Les commissions professionnelles consultatives
11 commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères sont chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État. Des programmes biennaux prévisionnels sont arrêtés pour chaque CPC.
Présentation et rôle des CPC
Il existe 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) instituées auprès de plusieurs ministres dont le ministre chargé de l'éducation nationale :
- CPC « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » - contact
- CPC « Arts, spectacles et médias » - contact
- CPC « Cohésion sociale et santé » - contact
- CPC « Commerce » - contact
- CPC « Construction » - contact
- CPC « Industrie » - contact
- CPC « Mer et navigation intérieure » - contact
- CPC « Mobilité et logistique » - contact
- CPC « Services aux entreprises » - contact
- CPC « Services et produits de consommation » - contact
- CPC « Sport et animation » - contact
Les 530 diplômes professionnels de l'Éducation nationale sont répartis sur l'ensemble des CPC.
Procédure de l'avis conforme
Les ministères sont tenus d'obtenir un avis favorable pour créer, rénover ou supprimer un diplôme ou une certification.
Ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences. Seul le référentiel d’évaluation n’est pas soumis à cette procédure.
Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications et de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés.
Les CPC peuvent également être saisies par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité professionnelle.
Textes de référence et règlement intérieur des CPC
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Articles R. 6113-21 et suivants du Code du travail créé par décret du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
Décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État
Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État
Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État
Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Arrêté du 27 février 2026 approuvant le règlement intérieur des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Programmes biennaux prévisionnels des CPC
France compétences apporte son concours à l'élaboration, par les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives, des programmes biennaux prévisionnels recensant, pour chaque commission professionnelle consultative, les projets de création, de révision ou de suppression de titres et diplômes à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat. France compétences s'assure de la prise en compte, dans les programmes biennaux, de l'évolution des compétences et des emplois dans les secteurs d'activité couverts par la commission professionnelle consultative, en privilégiant une approche par filière.
Les programmes biennaux sont présentés par les ministres aux CPC compétentes le 31 décembre au plus tard de l'année précédant la première année de chaque programme biennal. Les programmes biennaux sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié au plus tard le 15 février de la première année du programme biennal, en application de l’article R. 6113-24-1 du Code du travail.
Arrêté du 28 avril 2026 approuvant les programmes biennaux prévisionnels pour 2026 et 2027 des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Composition des CPC
Le décret du 13 septembre 2019 modifié fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement des 11 CPC. Les membres de ces instances sont nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées.
Consulter les arrêtés portant nomination des membres de chaque CPC
Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces
Arts, spectacles et médias
Cohésion sociale et santé
Commerce
Construction
Industrie
Mer et navigation intérieure
Mobilité et logistique
Services aux entreprises
Services et produits de consommation
Sport et animation
-
lycée professionnel
