Les commissions professionnelles consultatives
11 commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères sont chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État. Des programmes biennaux prévisionnels sont arrêtés pour chaque CPC.
Présentation et rôle des CPC
Il existe 11 commissions professionnelles consultatives (CPC) instituées auprès de plusieurs ministres dont le ministre chargé de l'éducation nationale :
- CPC « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » - contact
- CPC « Arts, spectacles et médias » - contact
- CPC « Cohésion sociale et santé » - contact
- CPC « Commerce » - contact
- CPC « Construction » - contact
- CPC « Industrie » - contact
- CPC « Mer et navigation intérieure » - contact
- CPC « Mobilité et logistique » - contact
- CPC « Services aux entreprises » - contact
- CPC « Services et produits de consommation » - contact
- CPC « Sport et animation » - contact
Les 530 diplômes professionnels de l'Éducation nationale sont répartis sur l'ensemble des CPC.
Procédure de l'avis conforme
Les ministères sont tenus d'obtenir un avis favorable pour créer, rénover ou supprimer un diplôme ou une certification.
Ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs compétences. Seul le référentiel d’évaluation n’est pas soumis à cette procédure.
Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications et de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés.
Les CPC peuvent également être saisies par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité professionnelle.
Textes de référence et règlement intérieur des CPC
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Articles R. 6113-21 et suivants du Code du travail créé par décret du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
Décret du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État
Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État
Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État
Programmes biennaux prévisionnels des CPC
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, des programmes biennaux prévisionnels sont arrêtés pour chaque CPC, et publiés au bulletin officiel du ou des ministères concernés. Ces programmes listent les projets de création, de révision et de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle qui seront examinés pour avis par la CPC compétente en application des articles R. 6113-21 et R. 6113-24 du Code du travail.
Composition des CPC
Le décret du 13 septembre 2019 modifié fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement des 11 CPC. Les membres de ces instances sont nommés pour une durée maximale de cinq ans par arrêté du ou des ministres auprès desquels elles sont instituées.
Consulter les arrêtés portant nomination des membres de chaque CPC
Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces
Arts, spectacles et médias
Cohésion sociale et santé
Commerce
Construction
Industrie
Mer et navigation intérieure
Mobilité et logistique
Services aux entreprises
Services et produits de consommation
Sport et animation
-
lycée professionnel
