Présentation

Lorsque l’enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire et que la famille souhaite avoir recours à un organisme d’enseignement à distance, elle doit également effectuer une demande d’autorisation d’instruction dans la famille, que l’enfant soit inscrit au CNED (en classe complète à inscription réglementée ou en classe à inscription libre) ou dans un organisme d’enseignement à distance privé.

L'autorisation d’instruction dans la famille ne peut être accordée que pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi :

• L’état de santé de l'enfant ou son handicap ;
• La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
• L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• L’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

L’instruction ne peut être donnée dans la famille que pour les enfants d’une seule famille.

Le régime législatif et réglementaire de l’instruction dans la famille ne concerne que :

• Les enfants soumis à l’obligation d’instruction, à savoir les enfants qui ont au moins trois ans dans l’année civile de la rentrée scolaire considérée et n’ont pas encore seize ans révolus ;
• Les enfants résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou famille itinérante et de voyageurs). En revanche, ce régime ne s’applique pas aux enfants de nationalité française résidant à l’étranger.